Formation continue : quels dispositifs de financement ?

Entre l’obsolescence des compétences qui semble s’accélérer dans de nombreux secteurs d’activité, les évolutions de la législation, des acteurs de la formation professionnelle continue, et la crise sanitaire qui a changé la donne en matière d’organisation du travail et a impacté la trésorerie des entreprises, trouver le bon mode de financement pour accompagner la montée en compétence de vos équipes est crucial. Comment faire ? Par où commencer ? Décryptage des options possibles pour limiter le recours aux fonds propres de votre entreprise dans le financement de la formation de vos équipes.

Le FNE formation

Ce fond spécial créé pendant le premier confinement en 2020 visait à accompagner les entreprises dans le financement de la formation des salariés pour favoriser leur rebond et reprise d’activité.

La bonne nouvelle de fin février 2022 : le dispositif est maintenu en 2022 : Les dossiers de demandes de prise en charge au titre du FNE peuvent être déposés auprès des OPCO jusqu’en décembre 2022, pour des parcours de formation qui pourront être réalisées jusqu’à fin 2023.

Les délais et modalités de prise en charge sont spécifiques à chaque OPCO, il conviendra donc de vous rapprocher de votre interlocuteur OPCO pour connaitre les modalités exactes de prise en charge, et valider avec lui l’éligibilité des parcours de formation envisagés.

Les grandes lignes du FNE formation

Les entreprises éligibles :

• Les entreprises en activité partielle
• Les entreprises en difficulté: entreprises en baisse d’activité, ou réorganisation (voir article L.1233-3 du code du Travail) : baisse notable du chiffres d’affaires, ou de l’excédant brut, ou baisse importante du nombre de commandes sur 4 trimestres consécutifs pour les entreprises de plus de 300 salariés.
• Les entreprises en mutation: que les mutations soient économiques ou technologiques (transition écologique, énergétique, numérique) et qu’elles les obligent à se réorganiser pour maintenir leur compétitivité. Les mutations concernées peuvent être décorrélées de difficultés économiques.
• Les entreprises en reprise d’activité: entreprises impactées par la crise sanitaire et connaissant une reprise qui nécessite un soutien par, notamment, des actions de formation adaptées à leurs besoins.

Les publics éligibles :

Tous les salariés de ces entreprises sont concernés qu’ils soient eux même en activité partielle ou non, leur accord est évidement nécessaire, que la formation se déroule sur ou hors du temps de travail.

Sont exclus de ce dispositif : les salariés en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation, les personnes en PSE et les personnes en cours de rupture conventionnelle.

Les critères de prise en charge :

La prise en charge varie en fonction de la taille de l’entreprise, de sa situation (AP, APLD, difficulté, mutation et/ou reprise d'activité), de son régime d’encadrement des aides de l’Etat, et du montant des aide déjà perçues :

• REAC : le régime d’encadrement temporaire des mesures d’aides d’Etat. Pour pouvoir bénéficier du FNE-Formation 2022, l’entreprise ne doit pas avoir reçu plus de 1 800 000 € d’aides de l’Etat depuis le 20 mars 2020 : FNE 2021 compris (sont exclus de ce plafond les subventions reçues au titre du FNE-Formation 2020, l’activité partielle et le prêt garanti par l’Etat).

Pour les entreprises sous le régime REAC*

*Source Ministère de l’Emploi, du Travail et de l’Insertion - DGEFP 14/02/2022

• Ou RGEC : le régime général d’exemption par catégorie. Pour pouvoir bénéficier du FNE-Formation 2022, l’entreprise ne doit pas avoir reçu plus de 2 millions € d’aides de l’Etat depuis le 20 mars 2020, FNE 2021 compris, à l’exclusion du FNE 2020 ainsi que de l’activité partielle et le prêt garanti par l’Etat ou « PGE »

         Pour les entreprises sous le régime RGEC*

*Source Ministère de l’Emploi, du Travail et de l’Insertion - DGEFP 14/02/2022

Dans le cas où votre entreprise n’est pas subventionnée à 100%, des articulations sont possibles avec d’autres dispositifs pour réduire votre reste à charge :

Les OPCO peuvent compléter votre reste à charge : entre 20 et 60 %. A noter, seuls les fonds privés ont la possibilité de compléter le FNE : ainsi, les fonds conventionnels (déterminés par la branche) et les versements volontaires des entreprises peuvent couvrir ce reste à charge, à l’inverse des fonds mutualisés des OPCO.

Pour les autres coûts qui ne seraient pas pris en charge, restent valables les financements de formation : par l’entreprise (via son plan de développement des compétences) et par certains OPCO (via des financements exceptionnels pendant la crise sanitaire, y compris pour les entreprises hors activité partielle et non éligibles au FNE).

Pour vérifier les modalités de prise en charge de votre OPCO, cliquer sur les liens ci-dessous. Cela ne remplacera pas un appel à votre conseiller qui sera le mieux placé pour vous guider pas à pas dans votre démarche.

AFDAS :#Rebond, FNE Formation — Afdas

AKTO : FNE formation : une aide financière pour former vos salariés - Akto

ATLAS : FNE-Formation, le dispositif perdure en 2022 ! | Opco Atlas (opco-atlas.fr)

CONSTRUCTYS : FNE-Formation - Constructys

OPCAPIAT : FNE formation : Un accompagnement renforcé pour former vos salariés - Ocapiat

OPCO MOBILITE : Bénéficier du Fonds National de l'Emploi - Formation 2021 | OPCO Mobilités (opcomobilites.fr)

L’OPCOMMERCE : FNE Formation (lopcommerce.com)

OPCO 2i : Convention Relance Industrie - OPCO 2i

L’OPCOSANTE: FNE-Formation : questions-réponses | OPCO Santé (opco-sante.fr)

UNIFORMATION : Le FNE-Formation 2021, un outil renforcé pour faire face à la crise | uniformation

OPCO EP : Financer mes projets | Opco EP

UN LARGE CHOIX DE THEMATIQUES ET DE MODALITES DE FORMATION S’OFFRE A VOUS

Tout d’abord il convient de distinguer les actions éligibles à ce dispositif :

• Les actions de VAE (Validation des Acquis de l’Expérience)
• Toutes les actions de formation, sans nécessité d’être qualifiantes ou certifiantes 
• Les bilans de compétences 

4 types de parcours sont éligibles :

• Parcours d’anticipation des mutations permettant de s’approprier des processus et des outils relatifs aux transitions numériques, écologiques et/ou organisationnelles 
• Parcours de reconversion induisant un changement de métier 
• Parcours certifiant (diplôme, titre professionnel…) 
• Parcours contexte Covid/crise permettant de se développer et d’accéder à des nouveaux marchés, d’utiliser des procédés de fabrication innovants, de recourir à de nouveaux modes d’organisation (par exemple le travail collaboratif, le télétravail, les compétences transverses…) et d’accompagner dans la reprise et le soutien à l’activité.

A noter, les formations peuvent être courtes (1 jour minimum) ou longues (sans excéder 12 mois), en centre de formation ou en ligne.

COMMENT FAIRE DANS LA PRATIQUE :

L’OPCO se substitue désormais à la DREETS, ce qui facilite les démarches. C’est votre interlocuteur unique pour la partie administrative et financière des demandes de subvention FNE, vous lui envoyez donc les devis des organismes de formation et votre demande de financement. Vous pouvez demander la subrogation de paiement grâce à laquelle l’OPCO paye directement l’organisme de formation.

L’OPCO traite la demande, et vous retourne une convention précisant : la part des salariés concernés / nombre de salariés de l’entreprise, les actions de formation visées, le nombre total d’heures de formation, les dates de début et de fin de réalisation du programme, le montant des coûts pris en charge…. En parallèle l’OPCO enverra un accord de prise en charge aux organismes de formations.

Et enfin, vos salariés pourront démarrer leurs formations.

Pour finir, bien qu’elle puisse sembler complexe, la mise en place du FNE est finalement assez fluide une fois qu’on a les bonnes informations. Moindre effort si on considère que cela permet d’accéder à l’unique dispositif gratuit et sans contrepartie qui accompagne les entreprises dans la montée en compétence de leurs équipes, pourquoi hésiter encore ?!

Contactez Claire Martinelli, Responsable Executive Education ESDES.

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Pour en savoir plus, vous pouvez aussi visiter le site :www.iciformation.fr
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